Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 01/01/24

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles je fournis au client qui en fait la demande, des services d’accompagnement et des prestations.

Le présent document est réalisé dans le cadre mon activité. Mon entreprise individuelle enregistrée sous le nom : Priscilla Benchimol, est domiciliée au 3 rue de Carnetin, 77400 Dampmart et immatriculée au SIRET n°902 822 444 00011.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter ou naviguer.

Client : les personnes qui font appel à mes services.

Prestation : les services professionnels effectués par moi.

Prestataire : c’est moi, Priscilla Benchimol, en ma qualité de professionnelle.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4 – point 1 du Règlement européen 2016/679 (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces Conditions Générales de Vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation. Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent mes droits et obligations ainsi que celles des clients. Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les Conditions Générales de Vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Une fois accepté Ce présent document vaut contrat d’adhésion et nous lie. La signature d’un devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente. Le droit applicable dans le cadre de ces Conditions Générales de Vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder à mes services gratuits et payants, il est indispensable d’avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste également, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services utiles à notre collaboration, à savoir : un ordinateur, une caméra, un microphone, des écouteurs, une adresse mail, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, je peux être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés relèvent du domaine du coaching, de la formation, de l’accompagnement et de la création de supports pédagogiques. Pour cela, les prestations sont proposées sur le site internet : https://priscillabenchimol.fr

• Offre 1 : Séance de coaching ponctuelle « One Impact »
• Offre 2 : Programme personnalisé de plusieurs séances de coaching « Bras Droit »
• Offre 2 : Accompagnement à la création de formations
• Offre 3 : Audit et accompagnement à la refonte de formations
• Offre 4 : Création de supports pédagogiques
• Offre 5 : Formation digitale « Créatrices d’IMPACT »

Si nécessaire, je me réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les descriptions des prestations figurant sur mon site internet ne sont fournies qu’à titre indicatif. Chaque proposition d’accompagnement sera construite sur mesure et fera l’objet d’une personnalisation. Les contours de la proposition seront convenus avec le client et doivent faire l’objet d’une validation par signature d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

Je peux décider de modifier librement mes offres et services pour l’avenir.

En cas de double engagement pris par le client avec moi, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Durée et rythme

À titre d’information, à l’exception des séances de coaching ponctuelles « One Impact », les services proposés ont une durée moyenne allant de 2 à 4 mois.

Il s’agit d’une estimation. Les délais seront déterminés lors de l’accord et pourront toutefois connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation.

Article 5. Réservation et commande

Pour confirmer sa volonté de bénéficier de mes services, une demande doit m’être envoyée.  Pour être prise en compte, cette demande doit se réaliser par le biais du site internet, d’un mail, d’un message via un réseau social. Une seconde étape consiste à planifier un entretien découverte à partir de mon agenda en ligne. Cet entretien gratuit, sans engagement est destiné à analyser les besoins et les attentes de chaque personne intéressée par mes services. Je prendrai ensuite le temps d’étudier les demandes avec soin, je me réserve le droit de refuser une collaboration si les besoins exprimés ne sont pas compatibles avec mes missions ou ma vision, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.

Article 6. Politique tarifaire

Pour accéder à mes services il sera nécessaire de s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation de la demande.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit :

• Tarif pour la création de supports pédagogiques : 175 €/h TTC
• Tarif pour l’audit de formation digitale : à partir de 1750 € TTC
• Tarif pour les sessions de coaching et d’accompagnement : 250 € TTC pour un atelier de travail avec le client d’1h30.
• Tarif pour la formation digitale «Créatrices d’IMPACT » : 1990 € TTC.

Pour les programmes de coaching « Bras Droit » et les parcours d’accompagnement en ingénierie pédagogique : Le versement d’un acompte de 20% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis et du contrat. Seul le paiement de l’acompte pourra garantir que la prestation démarrera aux dates et délais indiqués. L’acompte sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Le solde restant dû devra être réglé avant le démarrage de la prestation, au plus tard au 5 du mois concerné par la prestation.

Pour les séances de coaching à l’unité « One Impact » : Le montant devra être payé en amont de la prestation, dans les 8 jours de la réception de la facture afin de garantir la réservation.

Pour l’audit de formation seul (sans qu’il soit inclu dans une formule d’accompagnement) : Le versement d’un acompte de 20% du montant total de la prestation sera demandé à la signature du devis et du contrat. Seul le paiement de l’acompte pourra garantir que la prestation démarrera aux dates et délais indiqués. L’acompte sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Le solde restant dû devra être réglé avant le démarrage de la prestation, au plus tard au 5 du mois concerné par la prestation.

Pour la formation « Créatrices d’IMPACT » : Le paiement sera effectué soit en une fois, soit en deux versements de 1020 € chacun, soit en 3 versements de 695 € chacun, soit en 6 versements de 349 € chacun. D’autres modalités de paiement sont possibles, une proposition personnalisée sera faite, exclusivement sur demande.

En cas d’incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif indiqué sur les Conditions Générales de Vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes Conditions Générales de Vente. Je m’accorde le droit de modifier mes tarifs à tout moment.

Les moyens de paiement acceptés sont les paiements par : virements bancaires, carte bancaire, Stripe ou Paypal.

Les paiements en plusieurs fois doivent avoir été expressément autorisés et indiqués dans le devis. Cette possibilité ne concerne que les prestations s’étalant sur une durée strictement supérieure à un mois. L’étalement des versements ne pourra jamais excéder le nombre de mois couverts par la prestation. Il est précisé que les paiements en plusieurs fois ne correspondent pas à une forme d’abonnement, ils correspondent au paiement du montant total initialement dû.

Mes services sont exonérés de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts, les tarifs indiqués sont donc exprimés TTC.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension des services et des accès aux outils collaboratifs. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas d’impayés, le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT pour les professionnels.

Article 7. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par mail, par message, ou par téléphone pour faire des points ponctuels de pilotage.

Concernant les séances de coaching, les sessions de co-construction et les ateliers réalisées dans le cadre des accompagnement à la création ou refonte de formation, les moyens de communication seront les suivants : appels téléphoniques, visio-conférence, mails.

Dans le cadre d’une visioconférence, j’enverrai un lien au client au plus tard 24h avant la date prévue.

Les sessions pourront faire l’objet d’une préparation préalable du client, qui s’engage à réaliser les tâches qui auront été listées pour l’avancement de son projet. Ces exercices professionnels sont essentiels pour la bonne réalisation de mes missions.

Article 8. Obligations respectives

Je suis soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de ma prestation, conformément au droit commun des contrats. Je m’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels j’ai été sollicitée par mes clients. Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin de m’orienter au mieux dans la réalisation de mes missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services liés à la prestation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès et de versement de dommages-intérêts. Cette interdiction de communication concerne les identifiants et mots de passe éventuellement utilisés pour accéder aux outils collaboratifs. Elle concerne également les codes d’accès à la plateforme de formation en ligne dans le cadre de la formation digitale « Créatrices d’IMPACT ».

Article 9. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, je ne saurais être tenue pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 10. Données personnelles

Je m’engage à traiter les données personnelles de mes clients à des fins professionnelles et pour les missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit m’être adressée, afin de trouver une solution adaptée : hello@priscillabenchimol.fr

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur mon identité (mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Vente).

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces dernières.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet : https://priscillabenchimol.fr

Article 11. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la Propriété intellectuelle. Les éléments fournis dans le cadre de mes missions restent de l’ordre de ma propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, de modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans mon accord exprès. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous ma propriété intellectuelle et mon droit d’auteur. Cela concerne tous les documents que je partagerai au client, comme les guides, les exercices, les synthèses, etc…

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à mon activité. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail que je lui aurais délivrés, sous peine de poursuites judiciaires.

Principe de cession : Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans mon consentement est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).

Droit de reproduction et de diffusion des créations : Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.

Pour permettre au client d’exploiter librement la création réalisée dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Mention commerciale et Copyright : Je me réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement ma contribution, sauf mention contraire explicite du client. Cela pourra être la formule « Conception par Priscilla Benchimol » ou « Ingénierie pédagogique : Priscilla Benchimol » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site internet de mon activité (https://priscillabenchimol.fr). Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Droit de publicité : Je me réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le client et de présenter le projet en référence dans le cadre de mes démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Bien entendu, cette utilisation se fera dans le respect de la confidentialité des information contenues en les rendant inexploitables à une éventuelle copie (textes incomplets, textes floutés ou trop petits pour être lus). Le client s’engage à ne jamais s’y opposer. 

Article 12. Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration. Ils  ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 13. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés dans le cadre de la formation en ligne « Créatrices d’IMPACT » , le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation. En acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance. Néanmoins, une garantie de satisfaction est mise en place durant ces 14 jours permettant le remboursement sur simple demande.

Article 14. Report

Toute demande de report de séance de coaching ou de session de co-construction doit m’être adressée au minimum 2 jours avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation restera due. Je peux également être amenée à reporter les dates de sessions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, je m’engage à informer le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur les nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de sessions ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Dans le cas d’un trop faible effectif lors d’une session de la formation digitale « Créatrices d’IMPACT », je me réserve le droit d’annuler ou de reporter la session afin de compléter la cohorte, pour une dynamique de groupe optimale. Je procèderai bien entendu au remboursement des sommes avancées.

Article 15. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée. Je peux être amenée à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie ou un événement familial grave. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive me revient.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 16. Retours client

Afin d’améliorer les services que je propose, je peux demander au client un retour sur mes prestations à des fins professionnelles (utilisables sur mes supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de mes pratiques…). Je peux également revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Je peux diffuser des témoignages vidéo, audios et extraits de conversations avec le client, afin de promouvoir mon activité, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consentie par écrit. La cession est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services que je réalise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 17. Contentieux

Pour une réclamation : En cas de différend avec un client, je devrais lui adresser une réclamation par écrit. Je dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une rupture du lien contractuel : En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations entamées ne seront pas cédés. Les fichiers et données sources crées par moi ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contrepartie financière. Il va donc de soi que les maquettes, et plus largement, toutes les créations, restent ma propriété si le montant de la prestation n’a pas été réglé en intégralité. L’acompte déjà versé et les premiers paiements étalés resteront donc acquis pour le travail entrepris et non finalisé.

Pour un litige contractuel : En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de ma responsabilité.

Coordonnées du médiateur :

CM2C (Centre de Médiation de la Consommation et de Conciliation de Justice)

www.cm2c.net, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 18. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager ma responsabilité.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatique ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, je m’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Je ne suis toutefois pas tenue pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée.

Date de la dernière mise à jour : 01/04/24